Conditions générales

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les mises en location et à toutes les prestations de service fournies par les Établissements JFS, ayant leur siège social Rue de Remouchamps 21, 4141 Louveigné et inscrite à la BCE sous le numéro 0800.311.069

Les relations contractuelles entre les Établissements JFS et le Client sont régies exclusivement par le contenu des présentes conditions générales.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande auprès des Établissements JFS et d’avoir accepté sans réserve le contenu.

Par conséquent, le client renonce entre autres explicitement à l’application de ses propres conditions générales.

1.2. En tout état de cause, toute dérogation aux présentes conditions générales doit toujours être expressément acceptée par écrit par les Établissements JFS et n’aura dans ce cas qu’un effet isolé et unique.

2. Description de l’offre de biens et services

2.1. Les Établissements JFS offrent des services dans le domaine de la location de containers (avec évacuation de leur contenu et vide maison).

3. Offres

3.1. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.

3.2. Les prix repris dans l’offre sont ceux du marché au moment de l’émission de celle-ci et ne sont garantis que durant un délais de 30 jours. Les Établissements JFS ne peuvent être tenus au-delà du délai de 30 jours se ces prix augmentent.

3.3. L’offre est remise en fonction du contenant prévu pour le/les container(s) loué(s) par le Client ainsi que la durée de location prévue.

4. Commandes

4.1. Toute réservation confirmée aux Établissements JFS n’engage ceux-ci qu’après confirmation écrite de leur part ainsi qu’après la signature du devis et le payement de l’acompte par le Client.

5. Délais

Les containers seront mis à la disposition du Client à la date convenue dans l’offre, sauf meilleur accord conclu par écrit avec le Client et signé par les parties.

6. Force majeure

6.1. En cas de force majeure telle que définie à l’article 5.226 du Code Civil, de cas fortuit ou du fait du prince, les Établissements JFS ont le droit de suspendre ou d’annuler la réservation, et ce, sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité généralement quelconque. Sont assimilés à la force majeure, les circonstances nouvelles qui bouleversent l’économie du contrat et rendent pour les Établissements JFS, l’exécution de celui-ci temporairement ou définitivement impossible.

7. Changement de circonstances

En cas de survenance de circonstances nouvelles qui bouleversent l’économie du contrat et rendent pour les Établissements JFS, l’exécution de celui-ci beaucoup plus onéreuse, conformément à l’article 5.74 du Code civil, les parties conviennent de se rencontrer pour déterminer des conditions équitables pour poursuivre l’exécution du contrat ou décider de la résiliation du contrat.

Ce cas de figure comprend, entre autres, une inflation des prix des matériaux et/ou du coût de leur entretien de plus de 10% qui pourra impliquer une augmentation proportionnelle des prix convenu contractuellement.

8. Transfert des risques liés aux marchandises et transfert de propriété

8.1. Les marchandises données en location par les Établissements JFS, expédiées par eux-mêmes ou par un tiers en leur nom voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du client.

Les risques sont transférés à charge du client avant le début des opérations de chargement des marchandises, lequel matérialise la prise de possession dans le chef du client, et ce, quels que soient les moyens de transport utilisés et les conditions de paiement prévues.

8.2. La propriété des biens donnés en location par les Établissements JFS n’est jamais transférée au Client.

Il est dès lors formellement interdit au client de les vendre ou d’affecter, par un quelconque acte juridique ou matériel, le droit de propriété des Établissements JFS.

9. Paiement

9.1. Le prix de location est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la passation de la commande.

Sauf stipulation contraire, les produits donnés en location par les Établissements JFS sont toujours payables au comptant et sans escompte à la présentation de la facture.

Les payements instantanés de compte à compte ainsi que les payements via l’application mobile sont acceptés.

9.2. Le montant convenu sera payé de la manière suivante à savoir :

• • 100% à la dépose du container ou 50% à la dépose et le solde avant la reprise du container.

9.3. Les containers ne peuvent être remplis que dans la limite de leur capacité et qu’avec le contenant prévu dans le contrat de location.

Si l’obligation de respect de la capacité n’est pas respectée par le Client, une surfacturation de 60,00€ htva par heure d’attente du déchargement sera appliqué et mise à charge du Client. Le déchargement est à charge du Client.

Si l’obligation de respect du contenu prévu n’est pas respectée, une nouvelle facture sera émise pour le contenu, dont le prix sera calculé en fonction des tarifs en vigueur au moment de la nouvelle facturation.

9.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 10% l’an et sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible calculée sur base des montants en cause, à savoir :

• • jusqu’à 4.000,00 € : 10 %

• • de 4.000,00 € à 12.500,00 € : 7,5 %

• • de 12.500,00 € à 25.000,00 € : 5 %

• • de 25.000,00 € à 50.000,00 € : 2,5 %

• • à partir de 50.000,00 € : 1,5 %

9.5. Toute contestation relative à une facture devra parvenir aux Établissements JFS par écrit, dans les huit jours de son envoi.

9.6. Les factures des Établissements JFS sont portables et payables à leur siège social.

9.7. En cas d’annulation d’une commande par le Client moins de 48 heures avant le début d’exécution du contrat, celui-ci sera résolu de plein droit et l’acompte versé sera conservé par les Établissements JFS.

10. Clause de réciprocité

Dans les cas où les Établissements JFS manqueraient à leurs obligations, le Client pourra réclamer les mêmes majorations que celles reprises à l’article 9.4.

11. Responsabilité et garantie

11.1. Les Établissements JFS ne seront jamais tenus responsables de quelconques dégâts ou accidents qui arriveraient dans le cadre de l’utilisation par le Client des containers donnés en location.

11.2. Si le Client endommage les marchandises louées dans le cadre de leur utilisation, notamment mais pas exclusivement, par un sur remplissage ou par un remplissage d’un contenant non prévu contractuellement, il en sera tenu responsable et sera redevable envers les Établissements JFS de la réparation des dégâts ou du prix d’achat d’une marchandise de même valeur.

Un état des marchandises sera dressé contradictoirement lors de la mise en location et lors de la restitution des marchandises.

12. Utilisation de la voie publique

12.1. Dans le cas où le Client devrait utiliser le domaine public pour l’usage d’un container, c’est sur le Client que reposera la charge de solliciter les autorisations nécessaires, notamment auprès du SPW Mobilité et Infrastructures.

12.2. Toute redevance qui devrait être payée dans cette hypothèse reposera sur le Client.

12.3. Le Client se conformera aux législations en vigueur (notamment le Décret wallon du 19/03/2009 et les arrêtés subséquents) sans possibilité de se retourner contre les Établissements JFS en cas de mise en cause de sa responsabilité.

13. Renonciation

13.1. Le non-exercice par les Établissements JFS d’un ou de plusieurs de leurs droits, tels que précisés dans les présentes conditions, ne pourra jamais être considéré dans leur chef comme une renonciation à l’exercice de ce ou de ces droits.

14. Droit applicable et litiges

14.1. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution de présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social des Établissements JFS.

15. Nullité partielle

15.1. La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de celles-ci.

La clause nulle ne sera réputée non écrite que dans la seule mesure de son illicéité, les parties s’engagent à la remplacer le cas échéant, par une clause économique équivalente.

16. Données personnelles

16.1. Les Établissements JFS traitent les données à caractère personnel qu’ils récoltent conformément au règlement 2016/679 et à la loi du 30 juillet 2018, sur base de leurs obligations contractuelles ou légales. Vos données ne sont jamais vendues ou échangées à des sociétés ou
personnes tierces.

17. Utilisation des photos de l’ouvrage

17.1. En signant les présentes conditions générales, le Client donne son consentement à ce que les photos des travaux/containers soient publiées sur le site des Établissements JFS, sur leur page Facebook ou tout autres supports sur lesquels les Établissements JFS se trouvent, et ce de façon
anonyme.